Droits, Veille, Travaux & Action France

Agir collectif partout ! 

Vigilants ensemble, pour obtenir des progrès en France. 

ATTENTION FAUSSE BONNE IDÉE

La proposition de loi Bourguignon : de l'espoir à la déception par trahison

La proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie" a été déposée par la députée (LREM) Brigitte Bourguignon en 2018. Cette proposition visait en quelque sorte à rendre obligatoire l'accompagnement provisoire jeunes majeurs sortant de l'ASE (couramment appelé Contrat jeunes majeur (CJM) dans les faits). Si cette proposition était imparfaite, elle avait le mérite de poser clairement ce sujet d'une importance considérable et était une bonne base de travail pour améliorer la vie des jeunes qui sorte de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance). Adoptée en commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale en juillet 2018, un immense espoir est né chez les professionnels et chez les accueilli.e.de l'ASE avec un grand retentissement médiatique.  

Dès lors, plusieurs associations, dont nous, plusieurs grandes fondations, fédérations concernées par l'ASE, les départements, ont été auditionnés, visités et ont fait des propositions de modifications et d'améliorations du texte, Nous avions proposé comme d'autre le retrait du cumul de toutes les difficultés pour y avoir accès (soutien familial, financier, logement, formation) pour ouvrir à plus de jeunes, nous souhaitions que soit défini ce qu'est un accompagnement provisoire jeunes majeur (APJM) pour préciser un socle de droits et éviter les interprétation locales hasardeuses créant de l'illisibilité. Nous avons soutenu le fait que l'ensemble de la France devait être concerné pour faire cesser l'inégalité existante où certains départements font des CJM/APJM même si les conditions d'accès se dégradent dans l'ensemble et un nombre de plus en plus important n'en font plus du tout pour aucun jeune. Ce ne sont pas que des choix budgétaires mais souvent de priorité politique, la politique c'est choisir, il est dommage que pour réaliser de micro-économie en fin de parcours à l'ASE des collectivités suppriment le dispositif censé accompagner vers l'âge adulte, consolider les investissements sociaux-économique engagé durant souvent des années pour une personne : c'est un non-sens économique et social (seulement une vingtaine de milliers sont accompagnés en 2020 en France et le plus souvent en moyenne ça s'arrête vers 19ans et demi après plusieurs contrats courts). 

Or, lors du vote de la proposition de loi en séance à l'Assemblée nationale (début de la navette législative entre Assemblée et Sénat), immense surprise, le gouvernement dépose un amendement qui réécrit la totalité du texte pour le pire et évidement sans tenir compte des longs mois de travail avec les concernés et les associations de la société civile ! Alors que la prolongation de l’accompagnement socio-éducatif à la majorité doit être inconditionnelle afin de mettre définitivement fin aux sorties sans solution c'est à dire les « sorties sèches » de l’ASE, le texte voté ouvre la voie à de nouvelles discriminations et à une protection de l’enfance au rabais. Au lieu de systématiser l’accompagnement des jeunes majeurs qui en ont besoin, un « contrat d’accès à l’autonomie » ou CAA est créé, auquel seuls les jeunes ayant été confiés pendant au moins 1 an et demi entre leurs 16 et leurs 18 ans peuvent avoir accès, pose des critères cumulatifs encore plus rudes que dans le texte d'origine qui devait être modifié, donc sont exclus : 

-> Les jeunes ayant un placement court ou non linéaire à l'ASE 

-> Les mineurs non accompagnés qui arrivent pour bon nombre après 16ans en France 

-> Les jeunes suivis par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui à partir de 16 ans ne peuvent être suivi qu'au pénal sans passerelle avec un accompagnement civil

-> Les jeunes qui ne cumulent pas toutes les difficultés énoncées. 

DONC FINALEMENT QUI Y A DROIT et POURQUOI ? 

Presque aucun jeune

De plus ce "contrat", ce CAA est quasiment vide, un financement insuffisant y est proposé en complément de celui des départements et surtout le CAA cohabite avec l'APJM qui n'est heureusement pas légalement supprimé : la conséquence est que plusieurs départements qui ne font presque plus d'APJM se précipitent vers le CAA car en partie aidé par l'argent de l'Etat quand le CJM/APJM ne l'est pas et cela marquera progressivement mais fatalement la fin de l’existence des Accompagnements provisoires jeunes majeurs presque partout alors que c'était à l'origine un outil pour faire du "sur mesure" avec chaque jeune en fonction de chaque difficulté qu'ils/elles ne cumulent pas forcément (santé, finance, logement, éducatif, formation, insertion). 

Enfin, il s'agit cette fois bel et bien d'un "contrat", donc en théorie négocié dans ses termes mais en réalité tout juriste sait et apprend en cours à l'université la faiblesse du citoyen face à l'administration faute de "garde fous" : ça sera donc la possibilité d'imposer aux jeunes des formations dont ils ne veulent pas, des solutions non consenties sinon pas de signature du contrat. 

Quel intérêt y a t-il à faire une loi si c'est pour faire reculer les droits et fragiliser des jeunes qui sont déjà fragiles ? Aucun. 

FACE AU DANGER QUE REPRÉSENTE DÉSORMAIS CE TEXTE ET LES DISCRIMINATIONS GRAVES QUI S'Y TROUVENT IL EST IMPOSSIBLE DE LE SOUTENIR ET NOUS EN AVONS MÊME DEMANDÉ LE RETRAIT

A L'ÉTRANGER CA DONNE QUOI ? 

-> L'Argentine a une loi rendant obligatoire l'accompagnement des jeunes majeurs dans tous le pays depuis quelques années. 

-> En Australie, une proposition de loi a été déposée en 2020 pour rendre obligatoire l'accompagnement des jeunes majeurs. 

Alors en France, 6e puissance mondiale, qu'attendons nous pour que ce soit fait correctement ? 

Des droits acquis déjà mobilisables !

Des droits spécifiques aux ancien.ne.s accuilli.e.s et jeunes majeur.e.s et du droit commun aussi.

ACCOMPAGNEMENT PROVISOIRE JEUNE MAJEUR (APJM / contrat jeunes majeurs)

 

  • UN ACCUEIL PROVISOIRE JEUNE MAJEUR / Contrat jeune majeur NE PEUT PAS ÊTRE ARRÊTÉ EN COURS D'ANNÉE SCOLAIRE OU DE FORMATION ! Ceci, nous Repairs!94, l'avions obtenu et fait inscrire dans la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Ne pas respecter la loi peut conduire à des condamnations des collectivités fautives devant le juge administratif ou judiciaire.  

CNOUS / CROUS - Étudiants

 

  • Demander à garder la bourse du CROUS durant l'été (ça s'appelle le 4e terme). 

  • Priorité dans l'accès à un logement CROUS si on sort de l'ASE sans solution de logement et qu'on commence ou si on est en études supérieures. 

  • Le plus : Nous travaillons à Repairs! pour qu'il y ait un.e référent.e ASE/Jeunes majeur.e.s dans chaque Crous. Une circulaire venant de la hiérarchie a été envoyée au deuxième semestre 2019 en ce sens.​ 

SANTÉ / Sécurité sociale

  • A noter : Depuis le 1er/11/2019, la CMU-C et l'ACS ont été remplacé par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Il s'agit d'une forme de mutuelle gratuite ou à très très faible coût, pour aider les personnes ayant de faibles revenus à se soigner. 

  • La CSS est gratuite pour les personnes seules gagnant moins de 746 € par mois et qui bénéficiaient de la CMU-C. 

  • Les personnes gagnant entre 746 et 1 007 € par mois doivent payer une participation en fonction de leur âge (8€/mois pour les mois de 29ans; 14€/mois pour 30-49ans etc.)

  • Les nouveaux formulaires (plus simples avec moins de documents à fournir) sont disponibles sur internet >> Infos ici

  • Si on a la CMU (devenu CSS) ou le RSA on peut demander le Pass Solidarité transports (en Île-de-France par exemple c'est simple sur le site de la RATP) et accéder au réseau gratuitement ou à prix réduit (dans les autres régions c'est souvent pris en compte aussi). 

  • Les jeunes accueilli.e.s de l'ASE à l'approche de leur majorité voient leur Complémentaire santé solidaire (CSS) prolongée automatiquement de 1 an par les services de la Sécurité sociale (CPAM) au plus tard 2 mois avant qu'il ait ses 18 ans. C'est une facilité qui retire une démarche administrative parmi celles à accomplir à sa majorité et en plus c'est sécurisant car elle couvre le jeune durant l'année de ses 18ans sans démarche de sa part ! Attention, ceci n'est pas encore installé dans tous les départements en France. 

 

  • Au cours de l'année de ses 18 ans et au plus tard 2 mois avant ses 19 ans, la CPAM contacte le jeune majeur et lui propose un rendez-vous pour l'"accès au droit et aux soins". 

 

  • La "Mission accompagnement santé" est une aide par téléphone pour les personnes en situation de renoncement au soin (la CPAM prend en charge). 

  • Le dispositif "M'Tes Dents" pour la santé et l'hygiène dentaire. Tous les 3 ans, l'Assurance Maladie offre un rendez-vous chez le dentiste aux enfants et aux jeunes jusqu'à l'âge de 24 ans (avant ça concernait les moins de 18 ans, aujourd'hui on peut aller jusqu'à 24 ans). 

  • Le plus : Nous travaillons à Repairs! pour qu'il y ait un.e référent.e ASE dans chaque CPAM

AU TRIBUNAL POUR ENFANTS / JUGES DES ENFANTS

  • Un enfant/jeune peut être entendu individuellement par le juge en audience à sa demande. Le juge devrait le proposer si ça n'est pas demandé expressément (rappel de ce droit). 

 

  • Un enfant/jeune peut écrire directement par courrier à son juge des enfants sans besoin d'intermédiaire. 

 

  • Un.e enfant/jeune mineur.e peut saisir directement le/la Défenseure des Enfants (sur le site du Défenseur des Droits) ou le Défenseur des Droit s'il/si elle est majeur.e. Un.e adulte tiers.e peut faire un signalement au Défenseur des droits pour une autre personne. 

  • Un.e juge des enfants à l'arrivée des 18ans avant de perdre sa compétence sur une situation ASE ou PJJ peut demander un suivi jeunes majeur aux services compétents (ASE-Départements/PJJ). 

Situations de crise nationale 

  • Interdiction des "sorties sèches" (de l'ASE) des dispositifs d'aide aux jeunes majeurs ou mineurs émancipés durant les périodes de confinement état d'urgence sanitaire (introduit dans la loi lors de la crise covid-19 de 2020). Le préfet devra si besoin user de son pouvoir de réquisition d'établissement sociaux/médico-sociaux pour assurer la protection des jeunes. 

ACCÈS AU DOSSIER / mon histoire à l'ASE 

  • Il y a potentiellement deux dossiers ou plus : 1 à l'ASE (département), 1 au Tribunal pour enfant (Palais de justice), 1 éventuellement à la PJJ etc. 

  • Tout accueilli.e,/ancien.ne. accueilli.e, jeune ou pas, vous pouvez faire la demande de consulter votre dossier et peut en demander une copie aux services du département où vous étiez pris en charge. La demande peut concerner des ancêtres de la failles aussi. Il suffit d'adresser un courrier officiel au service qui le conserve dans ses archives. ​Attention : au bout de plusieurs années une partie des dossiers sont détruits pour des questions de protection juridique et au bout de 99ans ils passent en accès public sur demande pour notamment les chercheurs. 

  • >> Infos en plus ici sur le site de la Commission d'accès aux documents administratif (CADA), une autorité administrative indépendante française. 

 L'aide sociale à l'enfance en quelques chiffres 

Les jeunes de l'ASE ont cinq fois moins de chance de préparer un baccalauréat général

INED

2016

Près d'un quart des SDF se déclarent être passé par l'ASE

Fondation Abbé Pierre

2019

Environ 30% (un tiers) des moins de 30 ans utilisateurs/rices de services d'hébergement temporaire et de restauration gratuite sont des ancien•ne•s de l’ASE

INSEE

2016

Le budget total de la protection de l'enfance (État et départements) dépasse les 8 milliards d'euros

INSEE & DRESS ISD

2018

 Et pour les jeunes qui ne sont pas passés à l'ASE comment ça se passe ? 

- Âge moyen de décohabitation (quitter le domicile des parents) : 25 ans

- Âge moyen du premier emploi significatif : 23 ans

- Âge moyen du premier CDI stable : 27 ans

- Taux de réussite aux baccalauréats : autours de 90% chaque année

INSEE, DRESS, MEN, 2019

Environs 350.000 enfants et jeunes suivis ou accueillis à l'ASE en France

INED

2018

 
Repairs! 94

 

41/43 rue Raymond-du-Temple, BP 123, 94304 Vincennes cedex

Tel : 09 81 94 45 84 / 07 68 68 95 25 

Urgences : contact par mail / formulaire en ligne

Accueil public : 1 rue des écoles à CRÉTEIL (94) ;

se renseigner sur les jours et horaires.

adepape94@gmail.com 

 

 

© 2019 Repairs! 94 - ADEPAPE 94 - MD

ADEPAPE du Val-de-Marne

  • White Facebook Icon
  • White Twitter Icon
  • Blanc LinkedIn Icône
  • Blanc Icône Instagram
  • White Facebook Icon
  • White Twitter Icon
  • Blanc LinkedIn Icône
  • Blanc Icône Instagram
This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now