ACCOMPAGNEMENT PROVISOIRE JEUNE MAJEUR (APJM / contrat jeunes majeurs)

 

• UN ACCUEIL PROVISOIRE JEUNE MAJEUR / Contrat jeune majeur NE PEUT PAS ÊTRE ARRÊTÉ EN COURS D'ANNÉE SCOLAIRE OU DE FORMATION ! Ceci, nous Repairs!94, l'avions obtenu et fait inscrire dans la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Ne pas respecter la loi peut conduire à des condamnations des collectivités fautives devant le juge administratif ou judiciaire.  

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CNOUS / CROUS - Étudiants

 

• Demander à garder la bourse du CROUS durant l'été (ça s'appelle le 4e terme). 

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• Priorité dans l'accès à un logement CROUS si on sort de l'ASE sans solution de logement et qu'on commence ou si on est en études supérieures. 

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• Bourse du CROUS échelon maximal automatique pour les étudiants à l'université.

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• Le plus : Nous travaillons à Repairs! pour qu'il y ait un.e référent.e ASE/Jeunes majeur.e.s dans chaque Crous. Une circulaire venant de la hiérarchie a été envoyée au deuxième semestre 2019 en ce sens.​ 

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SANTÉ / Sécurité sociale

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• A noter : Depuis le 1er/11/2019, la CMU-C et l'ACS ont été remplacé par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Il s'agit d'une forme de mutuelle gratuite ou à très très faible coût, pour aider les personnes ayant de faibles revenus à se soigner. 

• La CSS est gratuite pour les personnes seules gagnant moins de 746 € par mois et qui bénéficiaient de la CMU-C. 

• Les personnes gagnant entre 746 et 1 007 € par mois doivent payer une participation en fonction de leur âge (8€/mois pour les mois de 29ans; 14€/mois pour 30-49ans etc.)

• Les nouveaux formulaires (plus simples avec moins de documents à fournir) sont disponibles sur internet >> Infos ici

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• Si on a la CMU (devenu CSS) ou le RSA on peut demander le Pass Solidarité transports (en Île-de-France par exemple c'est simple sur le site de la RATP) et accéder au réseau gratuitement ou à prix réduit (dans les autres régions c'est souvent pris en compte aussi). ​

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• Les jeunes accueilli.e.s de l'ASE à l'approche de leur majorité voient leur Complémentaire santé solidaire (CSS) prolongée automatiquement de 1 an par les services de la Sécurité sociale (CPAM) au plus tard 2 mois avant qu'il ait ses 18 ans. C'est une facilité qui retire une démarche administrative parmi celles à accomplir à sa majorité et en plus c'est sécurisant car elle couvre le jeune durant l'année de ses 18ans sans démarche de sa part ! Attention, ceci n'est pas encore installé dans tous les départements en France. 

 

• Au cours de l'année de ses 18 ans et au plus tard 2 mois avant ses 19 ans, la CPAM contacte le jeune majeur et lui propose un rendez-vous pour l'"accès au droit et aux soins". 

 

• La "Mission accompagnement santé" est une aide par téléphone pour les personnes en situation de renoncement au soin (la CPAM prend en charge). 

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• Le dispositif "M'Tes Dents" pour la santé et l'hygiène dentaire. Tous les 3 ans, l'Assurance Maladie offre un rendez-vous chez le dentiste aux enfants et aux jeunes jusqu'à l'âge de 24 ans (avant ça concernait les moins de 18 ans, aujourd'hui on peut aller jusqu'à 24 ans). 

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• Le plus : Nous travaillons à Repairs! pour qu'il y ait un.e référent.e ASE dans chaque CPAM. 

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AU TRIBUNAL POUR ENFANTS / JUGES DES ENFANTS

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• Un enfant/jeune peut être entendu individuellement par le juge en audience à sa demande. Le juge devrait le proposer si ça n'est pas demandé expressément (rappel de ce droit). 

 

• Un enfant/jeune peut écrire directement par courrier à son juge des enfants sans besoin d'intermédiaire. 

 

• Un.e enfant/jeune mineur.e peut saisir directement le/la Défenseure des Enfants (sur le site du Défenseur des Droits) ou le Défenseur des Droit s'il/si elle est majeur.e. Un.e adulte tiers.e peut faire un signalement au Défenseur des droits pour une autre personne. 

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• Un.e juge des enfants à l'arrivée des 18ans avant de perdre sa compétence sur une situation ASE ou PJJ peut demander un suivi jeunes majeur aux services compétents (ASE-Départements/PJJ). 

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Situations de crise nationale 

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• Interdiction des "sorties sèches" (de l'ASE) des dispositifs d'aide aux jeunes majeurs ou mineurs émancipés durant les périodes de confinement état d'urgence sanitaire (introduit dans la loi lors de la crise covid-19 de 2020). Le préfet devra si besoin user de son pouvoir de réquisition d'établissement sociaux/médico-sociaux pour assurer la protection des jeunes. 

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Article 18 de loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : 

"Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l'aide sociale à l'enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans."

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ACCÈS AU DOSSIER / mon histoire à l'ASE 

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• Il y a potentiellement deux dossiers ou plus : 1 à l'ASE (département), 1 au Tribunal pour enfant (Palais de justice), 1 éventuellement à la PJJ etc. 

• Tout accueilli.e,/ancien.ne. accueilli.e, jeune ou pas, vous pouvez faire la demande de consulter votre dossier et peut en demander une copie aux services du département où vous étiez pris en charge. La demande peut concerner des ancêtres de la failles aussi. Il suffit d'adresser un courrier officiel au service qui le conserve dans ses archives. ​Attention : au bout de plusieurs années une partie des dossiers sont détruits pour des questions de protection juridique et au bout de 99ans ils passent en accès public sur demande pour notamment les chercheurs. 

• >> Infos en plus ici sur le site de la Commission d'accès aux documents administratif (CADA), une autorité administrative indépendante française. 

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